Mentions légales

Editeur
COLLABORATIVE RECYCLING
Sociétés par actions simplifiée au capital social de 6.012 euros
Siège social : 24 rue Léon Frot 75011 PARIS
Siret : 795 009 919 00023
Numéro de TVA intracommunautaire : FR74795009919

Directeur de la publication : MonsieurThomas Duclos-Chanteaud

Hébergeur :
NERIM société par actions simplifiée à associé unique au capital de 466 628,05 euros, dont le siège social se situe Paroi Nord de la Grande Arche- 1 Parvis de la Défense – 92044 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 424 564 532
Contact
Pour toute demande, vous pouvez remplir notre formulaire de contact : https://www.co-recyclage.com/contact.php

Traitement des données à caractère personnel
Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité

Conditions générales d'utilisation

Le site Internet https://www.co-recyclage.com/ (le « Site ») est un site de Dons accessible à tous et gratuit d’utilisation. Le Site propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU »).

PREAMBULE : DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification suivante :

Annonceur : désigne tout Utilisateur qui propose un Bien au don.
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Donneur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de donner un bien et diffusé sur le Site et les Applications.

Bien : désigne tout objet proposé au don sur le site par un Donneur et dont le don n’est pas interdit par la réglementation française applicable ni par les règles du Site Internet à savoir :

  • Des denrées alimentaires quelle qu'en soit leur nature,
  • Les animaux,
  • Des objets à caractère injurieux ou diffamatoire,
  • Des objets pouvant porter atteinte à la liberté ou l'image d'une tierce personne,
  • Des objets à caractère pornographique,
  •  Des Objets pouvant représenter un danger pour autrui.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet que tout Preneur ou Donneur doit se créer pour donner, demander ou récupérer un Bien.

Co-Recylage : désigne la société qui édite et exploite le Site, COLLABORATIVE RECYCLING, SAS au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 795 009 919, dont le siège social est situé 24 rue Léon Frot 75011 PARIS.

Demande : désigne la demande émise par un Preneur à l’égard d’un Donneur afin de lui faire savoir son intérêt pour le Bien et son souhaite de le récupérer. La demande est émise depuis l’annonce du Donneur en cliquant sur le bouton « ça m’intéresse ».

Donneur désigne tout Utilisateur, personne morale ou physique majeure responsable et titulaire d’un Compte Personnel, qui propose un objet au Don.
Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Donneur et Preneur dans le cadre du Service et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d'un Compte Personnel.

Notifications : désigne les notifications par mail reçues par les Utilisateurs dans le cadre du Service.

Preneur : désigne tout Utilisateur, personne morale ou physique majeure responsable et titulaire d’un Compte Personnel, qui récupère un objet auprès d’un Donneur ou demande un objet sur le Site.

Profil : désigne le profil de l’Utilisateur inscrit sur le Site, visible par les autres Utilisateurs.
Service : désigne le service proposé à tout Utilisateur sur le Site leur permettant de proposer au don, de de faire des demandes ou de répondre à des annonces pour récupérer un objet.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale ayant consultant le Site ou ayant accès au Service Co-Recyclage via le Site et l’utilisant.

ARTICLE 1 : OBJETS

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site et du Service par les Utilisateurs.

En accédant et utilisant le Site, Tout Utilisateur, tout Donneur, tout Preneur, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

Les présentes CGU sont en conséquence pleinement opposables aux Utilisateurs.

Co-Recyclage se réserve le droit de modifier, à tout moment, et sans avertissement préalable ; les présentes Conditions Générales. Les Utilisateurs sont donc invités à s’y référer avant tout accès et/ou utilisation du Site.

ARTICLE 2.  DESCRIPTION DU SERVICE CO-RECYCLAGE

2.1 Règles générales

Tout utilisateur déclare expressément être une personne morale ou personne physique majeure capable en s’inscrivant sur le Site.

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de Co-Recyclage ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site.

L’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel sera réputée avoir été effectuée par lui.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

L'Annonceur est informé et accepte que son Annonce ne soit pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site.

Les modalités d’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs par la Co-Recyclage sont stipulées à l’article 5 des présentes CGU et dans la Politique de confidentialité.

2.2 Descriptions des fonctionnalités

Tout Utilisateur a accès aux fonctionnalités suivantes selon les modalités stipulées dans les présentes CGU :

  • Inscription, accès et gestion du Compte personnel avec un espace favori
  • La publication d’Annonces
  • La gestion des Annonces (suppression, modification)
  • La consultation des Annonces et recherche par critère,
  • Service de messagerie entre Annonceurs et Utilisateurs,

2.3 Dépôt d’une annonce

Tout Utilisateur inscrit sur le Site peut publier une annonce proposant de donner un ou plusieurs Biens dont il est propriétaire.

L’Annonceur remplit le titre de l'annonce, choisit la catégorie et la sous-catégorie la plus appropriée au Bien, le décrit et le localise.  L’Utilisateur peut publier une ou plusieurs photos sur l’annonce.

L’Annonceur déclare expressément en publiant une annonce être le propriétaire du Bien proposé au don et s’engage à en faire une description la plus fidèle possible.
L'annonce est généralement validée dans délai de 6h à 24h.

Une fois validée l'annonce apparaîtra sur le Site et les utilisateurs ont la possibilité de manifester leur désir de récupérer le Bien ou contacter le Donneur via la messagerie.

L’annonce peut être modifiée ou supprimée à tout moment.

2.4 Récupération d’un Bien 

Tout Utilisateur a accès à la liste des Biens, aux descriptifs et photos des Biens et au profil des Annonceurs.

Tout Utilisateur inscrit sur le site peut demander un Bien ou prendre contact via la messagerie avec l’Annonceur à propos d’un Bien.

Pour récupérer un Bien, le Preneur doit cliquer sur le bouton « ça m’intéresse ». Le Preneur peut alors prendre contact avec le Donneur pour lui faire connaitre son souhait de récupérer le Bien.

L’Annonceur a accès en temps réel à l’ensemble des réponses à son annonce.  Il peut visualiser les profils des Utilisateurs avec le nombre de Biens demandés et le nombre de Biens récupérés par l’Utilisateur intéressé et discuter avec les potentiels Preneurs.

Pour donner le Bien, le Donneur clique sur le bouton « donner ». Il peut alors s’organiser avec le Preneur quant aux modalités de récupération du Bien.

Les Biens ne sont jamais envoyés et doivent être récupérés par le Preneur au lieu indiqué par le Donneur et en fonction des disponibilités de chacun.

2.5 Messagerie et Notification

Seuls les Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie.

Les adresses emails des Utilisateurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles lors des échanges, seul le nom renseigné lors de la création du compte par l’Utilisateur est visible.

Les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel, peuvent ainsi envoyer un message privé aux Donneurs. Les Donneurs peuvent recevoir des alertes par email en cas de nouveaux messages sur la messagerie interne et privée du Site.

Les Utilisateurs doivent être connectés à leur Compte Personnel pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.

L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale la demande de récupération de Bien ou la demande d’informations relatives à des Annonces. L’Utilisateur s'interdit d'utiliser le système de messagerie interne dans le but de promouvoir ses activités.

Les Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement correct, respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.

Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.

Il est donc recommandé aux Utilisateurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles ainsi que de signaler tout abus ou comportement déplacé ou contraire aux CGU à Co-Recyclage.

Co-Recyclage se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service Co-Recyclage, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ne respectant les présentes CGU.

ARTICLE 3. RESPONSABILITES ET GARANTIES

3.1 Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte personnel.

L’Utilisateur déclare et garantit en utilisant les Services qu’il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l'utilisation de la langue française, l'utilisation de données personnelles, la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité).

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Co-Recyclage puisse supprimer, à tout moment, sans préavis ni indemnité, un compte qui serait contraire notamment à la loi française, qui ne respecterait pas les présentes CGU ou signalés par un autre Utilisateur comme ne respectant pas les CGU.

3.2 Engagements du donneur

Le Site Co-Recyclage.com est entièrement gratuit tant pour la consultation d’Annonces que la publication d’Annonces, le don ou la récupération de Bien.